top of page

L'accessibilité

Le profil en long du projet LiNEA fait obstacle au report modal en présentant des zones avec une pente de 7 à 8%.

Celles-ci devront par ailleurs faire l’objet d’une demande de dérogation pour l’accessibilité des PMR -  Personnes à Mobilité Réduite.

 

Le projet ne résoudra pas les difficultés de déplacement de ces personnes vulnérables et déjà lourdement pénalisées par l’aménagement urbain actuel. Le CG13 affirme que « La pente est inférieure à 3,99 % sur 88 % du linéaire, 3 zones de dérogation, des aménagements spécifiques pour PMR seront mis en place sur 2 d’entre elles, un dossier de demande de dérogation sera déposé pour la troisième avec mesures compensatoires Â».

 

Ces 3 zones se situent sur les communes de Plan de Cuques et Allauch.

 

Quel genre d’aménagement et quelles mesures compensatoires peuvent-ils être proposés,  sans léser encore une fois les personnes vulnérables et celles qui le deviendront ?

 

 

Extrait du dossier d'enquête publique (pièce B-II-p22)

La loi du 11 février 2005 (dernière modification en 2015) prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

 

Art.45 alinea I: Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

 

En cas d’impossibilité technique de satisfaire ces prescriptions, des dérogations peuvent être accordées. L’autorité gestionnaire de la voirie ou de l’espace public sollicite l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité.

 

 

L'avis de cette commission n'apparait pas dans le dossier LiNEA.

 

 

La composition de la CCDSA est fixé par arrêté préfectoral. Le dernier, datant de juillet 2015, est consultable : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/14686/83601/file/RAA%20n%C2%B0%202015-109%20du%203%20juillet%202015.pdf

Les textes de référence et les obligations et prescriptions concernant la voirie sont consultables sur :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-Prescriptions.html

Le Plan de déplacement Urbain existe pour l'agglomération MPM.

 

Le Code des Transports précise, à son article L1214-2 créé par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V), que le
plan de déplacements urbains vise à assurer :
1 - L’équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part ;
2 - Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;
3 - L’amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d’usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différentsmodes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ;
4 - La diminution du trafic automobile ;
5 - Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et lamarche à pied ;
6 - L’amélioration de l’usage du réseau principal de voirie dans l’agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d’information sur la circulation ;

...

Le PDU comprend, entre autres:

  • Le Schéma directeur d’accessibilité des transports publics (SDAT),approuvé par le Conseil Communautaire en juin 2010 ;

  • Le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics(PAVE), approuvé par le Conseil Communautaire en février 2011.

bottom of page