Dans le dossier d'enquête publique pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, il est important de noter plusieurs points:

 

Pour Marseille

 

• Le projet n’est pas explicitement autorisé par le règlement de la zone AU du PLU de Marseille. Il convient donc d’autoriser explicitement les travaux nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet LiNEA. Cela fera l'objet d'ne mise en compatibilité du règlement de la zone AU nécessaire pour autoriser explicitement le projet.

 

• Présence de zones AU en grand nombre entre la LINEA et Chateau Gombert. La LINEA est de nature à favoriser intentionnellement l'ouverture de ces zones à l'urbanisation, sans pour autant prévoir toutes les mesures obligatoires (et notamment l'assainissement des eaux usées)

 

• Le projet n'est pas compatible avec le règlement de la zone UzmT (secteur de transparence le long de L.I.N.E.A. et de la U4d) et son article 4.2.1. Eaux pluviales,  qui précise que "Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, sont recueillies et canalisées sur le terrain du projet ou vers des ouvrages susceptibles de les recevoir  [...] Les mesures visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs (à titre indicatif, on peut citer : bassin de rétention, bassinde rétention enterré, tranchée ou puits de stockage, tranchées ou puits drainant, stockage enterrasse ...) ont pour objet :

  • de stocker un volume minimum de 1500 m3 / hectare imperméabilisé sur la parcelle,

  • et d'obtenir un débit de fuite, après projet, limité à 30 l/s/ha contrôlé."

 

 

Pour Allauch

 

• Le projet n'est pas compatible avec le règlement de la zone AU4 (zone à urbaniser à vocation de loisirs et de tourisme), car le projet dans ce secteur nécessite des terrassements non compatibles avec le règlement de la zone. Celui-ci fera l’objet d’une mise en compatibilité pour autoriser les affouillements nécessaires au projet.

 

• Le projet n'est pas compatible avec le règlement de la zone A1 (zone agricole de plaine et zone agricole dédiée à la mise en valeur du patrimoine agricole) qui autorise les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit imposée par leur fonctionnement.

Le fonctionnement de la LINEA n'impose pas qu'elle soit en zone agricole !

 

• Le projet n'est pas compatible avec le règlement de la zone N (zone naturelle et forestière), qui autorise les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit imposée par leur fonctionnement.

Le fonctionnement de la LINEA n'impose pas qu'elle soit en zone naturelle !

 

• Le projet n'est pas compatible avec le règlement du PPR (zone rouge de forte exposition et zone bleue d’aléa faible), qui autorise dans la zone rouge, la plus contraignante, les travaux d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics.

La LINEA n'est pas une infrastructure nécessaire au fonctionnement des services publiques !

 

• Le projet n'est pas compatible avec le règlement des secteurs de risque d’inondation soumis à un aléa fort, qui interdit les travaux conduisant pas à une augmentation possible de la population soumise au risque ou à la création de nouveaux risques en particulier par l’augmentation de l’emprise au sol.

La LINEA traverse un secteur soumis aux inondations niveau aléa fort (quartier de la Pounche) et augmente cet aléa !

 

• Présence de zones AU en grand nombre autour de l'avenue de Provence (zone d'exploitation agricole) : La LINEA est de nature à favoriser intentionnellement l'ouverture de ces zones à l'urbanisation;