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Nuisances sonores

Comment le CG13 protège certains batîments mais pas les habitants

L'OMS définit la santé comme « les relations qui recouvrent les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de vie, et qui sont déterminés par les facteurs physiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. C'est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.

Elle concerne également la politique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs environnementaux susceptibles d'affecter la santé des générations actuelles et futures. »


 

Article L571-1 du code de l'environnement

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.

 

Article L572-6 du Code de l’environnement

Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. Ils comportent une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits. Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être.

 

Article L571-9 du Code de l’environnement

 

I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.

 

II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables : 1° Aux infrastructures nouvelles ; [...]

 

III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.

Les effets du bruit et des vibrations sur la santé

 

 

Le confort acoustique est un élément important de la qualité de vie dans un logement. Or, environ 54% des ménages vivant dans des villes de plus de 50 000 habitants se déclarent gênés par le bruit. En effet, les nuisances sonores peuvent entraîner une gêne, des troubles de la vigilance, de l’attention, de l’apprentissage, et affecter la santé (stress, troubles du sommeil, pathologies cardio-vasculaires,…).

 

Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non spécifiques peuvent apparaitre au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l’audition.

 

Les perturbations du sommeil (durée, rythme, stades) : une perturbation chronique du sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d’accidents.

 

Les autres effets (Ces effets peuvent soit être consécutifs aux perturbations du sommeil par le bruit soit résulter directement d’une exposition au bruit. )Le bruit a des effets :

  • sur le système cardio-vasculaire. Il s’agit d’effets instantanés tels que l’accélération de la fréquence cardiaque et, chez les populations soumises de manière chronique à des niveaux sonores élevés, des désordres cardio-vasculaires de type hypertension artérielle et troubles cardiaques ischémiques ;

  • sur le système endocrinien : l’exposition au bruit entraîne une modification de la sécrétion des hormones liées au stress que sont l’adrénaline et la noradrénaline, notamment lors de l’exposition au bruit au cours du sommeil ; l’élévation des taux nocturnes de ces hormones peut avoir des conséquences sur le système cardio-vasculaire. Plusieurs études rapportent également une élévation du taux nocturne de cortisol, hormone traduisant le degré d’agression de l’organisme et jouant un rôle essentiel dans les défenses immunitaires de ce dernier ;

  • sur le système immunitaire, secondaires aux effets sur le système endocrinien ; tout organisme subissant une agression répétée peut avoir des capacités de défense qui se réduisent fortement ;

  • sur la santé mentale : le bruit est considéré comme la nuisance principale chez les personnes présentant un état anxio-dépressif ; la présence de ce facteur joue un rôle déterminant dans l’évolution et le risque d’aggravation de cette maladie.

 

Le trafic automobile est source de pollution atmosphérique, de bruit, d’accidents et de stress dont les effets sanitaires sont généralement étudiés séparément. L'INVS présente une étude qui a montré que ces facteurs d’environnement (bruit et pollution atmosphérique) ont un impact combiné non négligeable.

 

Les ministres en charge de l'Ecologie et de la Santé ont présenté en conseil des ministres le nouveau Plan Santé-Environnement (PNSE 3) qui s'étendra sur la période 2015-2019. L'amélioration de l'environnement sonore figure parmi les 10 actions immédiates à prendre afin de réduire l'impact des facteurs environnementaux sur la santé des Français.

 

Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement

 

 

La directive 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement vient en complément de l'abondante législation communautaire sur les sources. Ses objectifs ? Permettre une évaluation harmonisée, dans les vingt-cinq Etats européens, de l’exposition au bruit dans l’environnement, au moyen de cartes de bruit stratégiques ; prévenir et réduire les bruits excessifs au moyen de plans d’action ; protéger les zones calmes ; faire en sorte que l’information et la participation du public soient au cœur du processus.

 

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) tient compte de l’ensemble des sources de bruit concernées par la Directive Européenne et ses textes de transposition en droit français (décret n°2006-361 du 24 Mars 2006 et arrê té du 4 Avril 2006), et notamment les infrastructures de transport routier, incluant les réseaux autoroutier, national,
départemental, communautaire, et communal.

 

Le PPBE de MPM , approuvé par arrêté préfectoral le 29 mai 2013, a pour vocation d’optimiser sur un plan technique, stratégique et économique les actions à engager afin d’améliorer les situations critiques et préserver la qualité des endroits remarquables.


Remarques : Les « zones calmes » sont définies à l’article L572.6 du Code de l’Environnement (Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues.)


Ainsi, le présent plan d’actions est notamment construit au regard des résultats cartographiques, en prenant en compte les objectifs majeurs suivants :

  • Réduire le bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites.

  • Fixer les critères de détermination des zones calmes.

  • Localiser les zones calmes.

  • Préserver des zones calmes par des objectifs et des mesures de préservation

 

MPM propose une carte interactive : Choisir l'icone bruit (en haut) puis cliquez sur Bruit sur 24h / bruit durant la nuit.

 

Classement des infrastructures de transports terrestres

 

 

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols des communes concernées.

 

Articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement :

Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article L. 571-10, les infrastructures de transports terrestres définies à l'article R. 571-33 qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait l'objet de l'une des mesures suivantes :

  1. Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;

  2. Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;

  3. Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.

Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour;.

Il est à la charge au maître d’ouvrage d’un projet routier de faire classer le projet par le préfet, ceci afin de prévenir d’éventuelles demandes de protection injustifiées de la part des riverains et dont l’autorisation de construire serait postérieure à ce classement. Il est également nécessaire que cette procédure de classement soit incluse dans les documents rendus publics lors de l'enquête publique.

 

 

Le dernier recensement (arrêté préfectoral du 7 octobre 2013) n'inclut  pas la RD4d et/ou la LINEA qui auraient pourtant déjà dû faire l'objet d'un classement sonore.

​

Edit du 31 mai 2016 : l'arrêté préfectoral n°13-2016-05-19-001 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Bouches-du-Rhône  est paru aux RAA du 30 mai 2016.

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La LINEA et le BRUIT

 

 

On entend par bâtiments “sensibles” les bâtiments d’habitation, les établissements de soin, de santé, d’enseignement et d’action sociale.

 

Le CG13 estime que, dans le cadre du projet LiNEA, les nuisances sanitaires présentent un risque négligeable à inexistant, sauf en ce qui concerne les nuisances sonores.

 

Les nuisance sonores vont s'aggraver, parfois très sensiblement, et il semble évident que la qualité de vie va sérieusement se dégrader. Certains espaces sensibles impactés, autres que les habitations, ne sont pas ou peu pris en compte:

  • l'école maternelle de la Pounche (Simone Charlet) à Allauch,

  • le collège (Yves Montand) à Allauch, alors que la LINEA située à 12 mètres en contrebas dans une tranchée ouverte,

  • l'école maternelle de Saint Mitre (Les prairies) à Marseille

  • le Foyer d'Accueil Médicalisé pour personnes handicapées (Maison Perce Neige) de Château-Gombert à Marseille.

 

 

D’après la circulaire 97-110 du 12 décembre 1997, il appartient au constructeur d´une route de prendre toutes dispositions, lors de la conception ou de la réalisation d´un aménagement routier, pour protéger les bâtiments qui existaient avant la voie, afin qu´ils ne subissent pas une nuisance « anormale » du fait du bruit.

Les décrets n° 95-21 et 95-22 du 9 janvier 1995 ont fixé les conditions auxquelles doit répondre un projet routier pour que la route puisse être considérée comme "existante", notamment l'inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols. Le droit de bénéficier d´une protection acoustique dans les cas prévus par le décret n° 95-22 doit être compris comme attaché au bâtiment, et non au propriétaire.

C'est cette "notion d'antériorité" (batiment/route) que le CG13 met en avant pour restreindre drastiquement les mesures de protection à prendre ! 

 

Donc, dans les projets anciens, comme la RD4d, le bâtiment est potentiellement protégé, MAIS PAS LES HABITANTS.

Les habitants auraient dû prendre en compte, dès 1977, la possibilité d’une voie routière bruyante à l’horizon 2020, et se protéger en conséquence.


 

Donc, le CG13 s'absoud de ses obligations en termes de classement sonore, obligatoire depuis la loi du 31 décembre 1992,

mais utilise la règlementation pour ne pas protéger les personnes, alors qu'il le pourrait !

 

 

 

Donc, sur près de 7 km de long, avec une fréquence de 15 000 à 35 000 véhicules/jour (soit 6 à 12 millions de véhicules/an), la modélisation montre que seuls 37 bâtiments présenteront des seuils de dépassement réglementaires  et, sous réserve d’antériorité, feront l’objet de mesures de protection acoustique à charge du CG13.

Dans des secteurs initialement calmes, ces mesures consistent pour les personnes à rester confinées, fenêtres fermées, dans des bâtiments isolés phoniquement (ou pas). Aucune mesure de protection à la source comme les enrobés acoustiques  ou des murs anti-bruit, n’est envisagée. Mais certaines zones « pourraient » être limitées à 30 km/h…

 

D’autre part, en lisant attentivement l’étude d’impact, la perception paysagère (purement esthétique et donc subjective) est prétextée pour éviter les mûrs anti-bruit. Le regard de l'usager automobile est prioritaire sur la santé de ses concitoyens impactés par nuisances sonores.

 

 

Pour mémoire:

  • le gain sonore par le revêtement est de 9 dB(A) contre 1 à 3 dB(A) par la diminution de la vitesse de 50 à 30 km/h.

  • Le surcoût de l’enrobé phonique est aujourd’hui de 2€/m², soit 200 000 € pour 20 hectares.

  • La pelouse du stade de France a couté 150 000 € à l’installation et son traitement annuel (luminothérapie) est de 300 000 € - Le prix de la pelouse du stade vélodrome en 2014 est de l’ordre du million d’euros.

 

 

Les vibrations

 

Les vibrations peuvent causer des dommages aux structures des bâtiments (fissure/fatigue), perturber le fonctionnement des matériels  sensibles et avoir des effets sur les personnes qui y sont exposées (gêne, inconfort, troubles du sommeil, stress…).

 

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