La protection des espèces
Législation relative à la protection des espèces
A l’image de différentes dispositions internationales et communautaires, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.
Concernant ces espèces, il est notamment interdit de les capturer, de les transporter, de les perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent s’étendre aux habitats des espèces protégées pour lesquelles la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération. Le non-respect de ces règles fait l’objet de sanctions pénales, prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
L’application de cette réglementation demande beaucoup d’attention dans la mesure où elle vise à s’assurer qu’aucun projet ou activité ne viendra perturber l’état de conservation des espèces concernées.
Législation française
Législation nationale relative à la préservation du patrimoine biologique
Les espèces animales non domestiques et les espèces végétales non cultivées qui présentent un intérêt pour la préservation du patrimoine biologique et/ou un intérêt scientifique particulier sont des espèces protégées (Art. 411 du Code de l’environnement).
Arrêtés relatifs aux espèces animales protégées
Liste des arrêtés en vigueur relatif à la protection de la faune sur le territoire français.
Arrêtés relatifs aux espèces végétales protégées
Liste des arrêtés en vigueur relatif à la protection de la flore sur le territoire français.
Textes communautaires
La directive n°79-409 (CE) relative à la conservation des Oiseaux sauvages constitue un prolongement de la Convention de Paris du 18 octobre 1950 relative à la protection des Oiseaux sauvages pendant leur reproduction et leur migration.
La Directive Européenne "Habitats, Faune, Flore", plus communément appelée Directive Habitats, s'applique aux pays de l'Union Européenne. Elle a pour objet d'assurer le maintien de la diversité biologique par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Protection de l'environnement par le droit pénal
Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
RÈGLEMENT (CE) No 338/97 DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Conventions internationales
La Convention de Berne vise à assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, et protéger les espèces migratrices menacées d'extinction.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, plus connue sous son acronyme anglais : la CITES.
Cette convention a pour objectif la protection et la gestion de toutes les espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
La Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution a été adoptée le 16 février 1976 par la Conférence de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne.
Convention sur la diversité biologique
La Convention a trois objectifs : la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques.
L’objet de la Convention est de fédérer les moyens de connaissance et d’action des Parties contractantes pour, globalement, assurer la meilleure conservation possible de cet espace marin, dans un esprit de développement durable.
Convention Baleinière Internationale
La Convention Baleinière Internationale a été signée à Washington en 1946. Elle a pour objet la conservation des baleines pour permettre un développement de l’industrie baleinière, et est à l'origine de la création de la Commission Baleinière Internationale.
Détention espèces protégées
La détention d'espèce protégée est soumise à une règlementation stricte. Cette dernière diffère en fonction de l'utilisation qui est faite des animaux, du nombre d'animaux détenus et des espèces concernées.
Le commerce des espèces menacées d'extinction est soumis à deux principales règlementation : la convention de Washington (CITES) et au règlement CE n°338/97 de la Communauté Européenne.
Synthèse de la règlementation française et européenne relative à la détention et au commerce des espèces menacées en France.
Chasse
Arrêté fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Présente la liste d’espèces de gibier que l’on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime selon trois catégories : Gibier sédentaire, gibier d'eau et oiseaux de passage.
Sources :
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Ministère de l'Ecologie Du Développement Durable et de l'Energie
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Recommandations pour la prise en compte des enjeux liés aux espèces protégées et pour la conduite d’éventuelles procédures de dérogation au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement dans le cadre des projets d’aménagements et d’infrastructures: Guide "espèces protégées, aménagements et infrastructures"