La pollution et la gestion des Eaux
L'inadmissible légèreté du CG13
La gestion des Eaux
Document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin, le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l’eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2015. Le SDAGE peut s'affiner localement par des SAGE (comme le SAGE de l'arc) et des "contrats de milieux".
Le projet LiNEA est incompatible avec certaines des huit orientations fondamentales (OF) et des sous-orientations du SDAGE 2010-2015
Privilégier la prévention et les interventions à la source : Le CG13 se contente d'affirmer que « la prévention a été prise en compte ».
La prévention est une mesure préalable à l'apparition des risques. C'est un ensemble d'actes et des mesures qui doivent être efficaces. Une meilleure gestion des eaux pluviales passe avant tout par une approche préventive visant:
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la limitation à la source des apports de pollution (adapter le choix des revêtements de chaussées et autres matériaux urbains, promouvoir les transports en commun...)
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la limitation de l’imperméabilisation afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de limiter le lessivage des sols et surfaces urbaines.
Non-dégradation des milieux aquatiques et Lutte contre la pollution: Le CG13 reconnaît que « Sur le plan qualitatif, la voie nouvellement créée et le trafic routier associé va entraîner une pollution chronique susceptible d’être emportée par les eaux de ruissellement sur les chaussées.»
Les mesures sont insuffisantes: bassins sous-dimensionnés, rejets dans le milieux naturels (noues), état initial non évalué (mesures qualitatives de la pollution) pour estimer les impacts. La qualité déjà probablement dégradée ne dispense pas le CG13 de respecter la règlementation, qui ne porte pas sur le seul usage d’Alimentation en Eau Potable.
Traitement des eaux non décrit (Coagulation, floculation, lagunage, osmose Inverse, traitements biologiques et traitement des boues?)
Préserver et développer les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques:
La zone humide des Gours à Allauch, foyer d'une faune protégée, est située dans la zone d'étude, à 200m de l'emprise de la LiNEA et ne fait pourtant l'objet d'aucune attention.
Gérer les risques d'inondation : Les risques consécutifs à l'imperméabilisation le l'emprise de la LINEA (et a fortiori de la RD4d) se cumulent dans un secteur déjà soumis aux risques d’inondation ,
La voie sera submersible dans 8 secteurs
L'aléa "inondation" sera augmenté.
Il est sidérant de constater aussi que « Il n’existe pas de suivi quantitatif ou qualitatif des eaux du Jarret (affluent de l'Huveaune) pour lequel le bon état doit être atteint en 2027 ». Comment alors évaluer les prescriptions du SDAGE et de la directive européenne? Le bon état des masses d'eau superficielle (la LINEA se situeau niveau de la Masse d'eau FRDR121b (Huveaune du seuil du pont de l'Etoile à la mer) aurait du atteindre le bon état en 2015 !!!!
Un "contrat de milieu" portant le le bassin versant de l'Huveaune est en cours d'élaboration. Il présente un état des lieux initial. Par exemple :
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"La présence d’hydrocarbures dans les eaux de l’Huveaune aval atteste en partie d’une contamination provenant du lessivage de zones imperméabilisées (zones d’activités, parkings, infrastructures routières,etc.)".
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Un des objectifs est : "Limiter les apports de contaminants par lessivage des surfaces imperméabilisées aux cours d’eau et sur le littoral"
Pourtant, La directive 2000/60/CE exige également que ces éléments de qualité soient tous utilisés pour classer l'état des eaux; il n'est pas permis d'en sélectionner seulement une partie lors de la classification de l'état des eaux.
D'autre part, Le DOG du SCOT de Marseille Provence Métropole se positionne notamment:
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Sur la préservation du littoral et des usages associés, notamment au travers de l’amélioration de la qualité des eaux,
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Sur la construction d’une «trame écologique», par le biais notamment du maintien des liaisons écologiques et de la restauration du fonctionnement naturel des cours d’eau,
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Sur la promotion des pratiques économes et respectueuses des ressources naturelles, en particulier les ressources en eau potable,
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Sur la maitrise des risques et des nuisances en milieu urbain, par l’application des Plans de Prévention des Risques (PPR), et le contrôle des projets d’urbanisation au regard des risques (inondation notamment).
Contentieux européen :
La France a été assignée en 2010, devant la Cour de justice pour défaut de notification en ce qui concerne
la législation en matière de prévention des inondations .
Quelques liens :
SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015
L'eau dans le bassin Rhône Mediterrannée SIE
Contrat de rivière du bassin versant de l'Huveaune (avant-projet) - Diagnostic préalable
Informations et références documentaires relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines;
Recueil des textes réglementaires de l'assainissement communal (collectif, pluvial, non-collectif);
La LiNEA sera donc submersible dans plusieurs secteurs.
N'oublions pas que la méconnaissance des crues historiques et la sous-estimation des débits est dramatiquement d'actualité.
Le CG13 est inflexible à envisager une autre solution,
malgré les recommandations visant à éviter les zones de plus fort risque
pour éviter une augmentation de l'exposition des biens et des personnes.
Le projet LINEA est, sur ces points, incompatible avec le SDAGE et le SCOT.
L'autorisation préfectorale au titre de la loi sur l'eau pour l'aménagement et l'exploitation de la LINEA est donnée pour une durée de 30 ans.
Cette précipitation lui permettrait-elle ainsi de se soustraire aux projets en cours d'élaboration (contrat de milieu, de baie ...)
pour la prévention, surveillance ... des milieux aquatiques et la gestion des risques ?
Le colmatage des cavités souterraines anthropiques (anciennes carrières de gypse)
Le dossier d’ « Autorisation au titre des articles R. 214-1 et suivant du Code de l’Environnement » (Eaux et milieux aquatiques) ne contient pas les dispositions constructives particulières qui seront mises en œuvre (colmatage de cavités souterraines anthropiques) dans la zone sensible appelée les Plâtrières des Gours, à Allauch.
Dans cette zone, la nappe phréatique est affleurante, les sondages ont montré des niveaux hydrostatiques et le projet y est de plus en déblais. Ces travaux, singulièrement peu évoqués dans le dossier en vue de la déclaration d’Utilité publique, sont carrément absents du dossier d’Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.
La non-exploitation de la nappe pour l’alimentation en eau potable, les quelques usages privés d’irrigation et d’alimentation en eau, la qualité déjà probablement dégradée ne dispense pas le CG13 de respecter la règlementation, qui ne porte pas seulement sur le seul usage d’Alimentation en Eau Potable.
La vulnérabilité à la pollution est considérée comme un critère essentiel, sachant que cette vulnérabilité intègre divers paramètres tels que perméabilité, vitesse de transfert, présence ou absence de formations aquifères exploitées ou exploitables à l’aplomb, possibilité de contrôle et d’intervention… L’impact hydrodynamique, dans le cadre des carrières en eau et comblées par des matériaux inertes concerne aussi les conditions d’écoulement des eaux souterraines.
Le risque d’un éventuel colmatage de l’aquifère peut avoir comme conséquences :
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une baisse de productivité de l’aquifère,
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une inondation des terrains situés en amont hydraulique.
Les eaux souterraines locales sont actuellement peu sollicitées, plus de 96% des besoins en eau provenant du système Durance-Verdon. Or, la connaissance des petits prélèvements (agricoles, particuliers, etc.) et des besoins réels, notamment au regard des évolutions en cours des modes d’approvisionnement, sont insuffisants. A noter que les aquifères karstiques du territoire constituent des ressources en eau importantes peu exploitées. Les ressources souterraines de la Sainte Baume sont désignées par le SDAGE comme « ressources majeures à préserver pour l’alimentation en eau potable».
L'assainissement des eaux usées - Réseau collectif
Dans le cadre du projet LINEA (et RD4d), il n'est aucunement envisagé l'installation d'un réseau d'assainissement collectif, dans des secteurs qui en sont encore dépourvus, ni dans les secteurs contigüs à la voie qui vont voir un développement de leur urbanisation, alors même qu'aucun nouveau secteur ne devrait être ouvert à l’urbanisation en l’absence de mise en conformité ERU.
Si l'assainissement (collecte des eaux usées) avait été envisagé, il aurait fait l'objet d'une demande particulière dans le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'EAU.
Une campagne de mesures bactériologiques a été menée en 2010 par la SERAM sur l'Huveaune et le Jarret. Au niveau du Jarret, les concentrations très importantes (et très supérieures à celle de l'Huveaune) indiquent l'apport de multiples pollutions microbiologiques sur l'ensemble du cours d'eau et donc de rejets d'eaux usées. Les études effectuées en 2013 par la DDTM confirment cet état.
La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) impose des obligations de collecte et de traitement des eaux usées.
Il existe un enjeu très fort lié à la question de la conformité du système d'assainissement de Marseille, et l'enjeu baignade associé, avec les risques de contentieux européens sur le sujet.
A ce jour (avril 2015), la Commission européenne poursuit la France devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour non-conformité avec la législation de l’Union relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
